CONDITIONS GENERALES
DE VENTE
EQ-003-04
Date de création : 21/03/2020
Màj : 20/07/2023
Table des matières
Désignation
AJF PERFORMANCE est un organisme de formation et de conseil sur mesure. Son siège social est fixé 8 Allée de l’Innovation – Bâtiment les Alizés – 02200 SOISSONS. AJF PERFORMANCE conçoit, élabore et dispense des formations interentreprises, intra-entreprises, en alternance ainsi que des prestations de conseil et de coaching sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation auprès de AJF PERFORMANCE.
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– formations interentreprises : les formations inscrites au catalogue de AJF PERFORMANCE et qui regroupent des stagiaires issues de différentes structures.
– formations intra-entreprises : les formations conçues sur mesure par AJF PERFORMANCE pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétences agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations engagées par AJF PERFORMANCE pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués en euros Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC). Le règlement du prix de la prestation est à effectuer à l’issue de celle-ci, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre de AJF PERFORMANCE. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées et un acompte peut être exigé.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. AJF PERFORMANCE aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à AJF PERFORMANCE.
Spécifiquement à la formation :
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à AJF PERFORMANCE. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par AJF PERFORMANCE au Client. Si l’accord de prise en charge du Client ne parvient pas à AJF PERFORMANCE au plus tard un jour ouvrable avant le démarrage de la formation, AJF PERFORMANCE se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client. En cas de paiement par un Opco, toutes les absences seront facturées directement à l’entreprise.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Dédit et remplacement d’un participant
En cas de dédit signifié par le Client à AJF PERFORMANCE au moins 7 jours avant le démarrage de la formation, AJF PERFORMANCE offre au Client la possibilité :
– de repousser l’inscription du Stagiaire à une formation ultérieure, dûment programmée au catalogue de AJF PERFORMANCE, et après accord éventuel de l’OPCO,
– de remplacer le Stagiaire empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation, sous réserve de l’accord éventuel de l’OPCO.
Annulation, absence ou interruption d’une formation
Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au Client par AJF PERFORMANCE. En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation de AJF PERFORMANCE distinguera le prix correspondant aux journées effectivement suivies par le Stagiaire et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la prestation. Il est rappelé que les sommes dues par le Client à ce titre ne peuvent être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.
Dans cette hypothèse, le Client s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à AJF PERFORMANCE.
D’autre part, en cas d’annulation de la prestation par le Client, l’AJF PERFORMANCE se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation : aucun frais d’annulation
– si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la prestation.
– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la prestation
Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de la formation, convocation, ou tout autre document émanant de la société AJF PERFORMANCE la durée quotidienne des prestations est fixée à sept heures. Les horaires et lieux seront-eux aussi spécifiés sur ces documents.
Effectif et ajournement
Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque prestation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque prestation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord », retournés à AJF PERFORMANCE ont valeur contractuelle. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. AJF PERFORMANCE peut alors proposer au Stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une prestation, AJF PERFORMANCE se réserve la possibilité d’ajourner la prestation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
Devis et attestation
Pour chaque action de prestation, un devis est adressé en deux exemplaires par AJF PERFORMANCE au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à AJF PERFORMANCE par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, mail, plateforme de signature électronique sécurisée.
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre AJF PERFORMANCE, l’OPCO ou le Client.
A l’issue de la prestation, AJF PERFORMANCE peut remettre une attestation de réalisation au Stagiaire. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, AJF PERFORMANCE lui fait parvenir un exemplaire de cette attestation accompagné de la facture.
Une attestation de présence pour chaque Stagiaire peut être fournie au Client, à sa demande.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations, AJF PERFORMANCE est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires.
AJF PERFORMANCE ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à AJF PERFORMANCE, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de AJF PERFORMANCE.
Descriptif et programme des formations
Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.
Communication
Le Client accepte d’être cité par AJF PERFORMANCE comme client de ses prestations. A cet effet, le Client autorise AJF PERFORMANCE à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Le client accepte que AJF PERFORMANCE utilise son logo, mentionne son nom et le descriptif des prestations réalisées sur tous documents commerciaux.
Confidentialité et propriété intellectuelle
Il est expressément convenu que toute information divulguée par AJF PERFORMANCE au titre ou à l’occasion de la prestation doit être considérée comme confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la prestation, sans l’accord préalable écrit de AJF PERFORMANCE. Le droit de propriété sur toutes les Informations que AJF PERFORMANCE divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la prestation, appartient exclusivement à AJF PERFORMANCE. En conséquence, le Client s’engage à conserver les informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les stagiaires.
La divulgation d’informations par AJF PERFORMANCE ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les informations.
Par dérogation, AJF PERFORMANCE accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de prestation /formation fourni, et ce quel que soit le support. Le stagiaire a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de AJF PERFORMANCE ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de prestation. Le stagiaire et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de AJF PERFORMANCE :
-d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
-de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de prestation/formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
-de sous licencier, louer et/ou prêter le support de prestation/formation ;
-d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.
Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des prestations, AJF PERFORMANCE est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des prestations.
AJF PERFORMANCE s’engage conformément à la règlementation sur la protection des données, notamment le Règlement dit « RGPD » (UE) 2016/679, la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à l’état de l’art, à prendre toutes précautions nécessaires au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et des fichiers et d’une manière générale se conformer aux exigences de ladite réglementation, ainsi que sa Politique de Confidentialité le détaille (site web).
Les conditions de traitement des données personnelles et d’exercice des droits en la matière sont détaillées dans la Politique de Confidentialité d’AJF PERFORMANCE disponible sur www.ajfperformance.fr.
Pour toute question ou demande d’exercice de droits, merci d’envoyer un courrier au siège social ou un mail à : contact@ajfperformance.fr
Ethique
- Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à AJF PERFORMANCE.
- Le Client garantit :
– que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
– qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations ;
– qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte ;
– que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.
La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à AJF PERFORMANCE.
15.3 Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à AJF PERFORMANCE de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts
Droit applicable et juridiction compétente
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et AJF PERFORMANCE à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de Saint Quentin seront seuls compétents pour régler le litige.